10.Garanties légales applicables aux produits vendus

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par Batterie Vélo, le consommateur bénéficie des garanties légales obligatoires applicables aux produits vendus.

10.1 Garantie légale de conformité

Batterie Vélo répond des défauts de conformité affectant les produits vendus dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Cette garantie peut être invoquée pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit. Elle s’applique aux produits neufs, d’occasion et reconditionnés.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, réalisé hors délai ou cause un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente contre restitution du produit.

Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, tout défaut apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du produit ou du défaut.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur doit établir que le défaut était caché, qu’il existait au moment de la vente et qu’il rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation.

Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction du prix, ou restituer le produit et demander le remboursement du prix payé.

10.3 Articulation avec la garantie commerciale de Batterie Vélo

La garantie commerciale de 24 mois proposée par Batterie Vélo concerne exclusivement les batteries ayant fait l’objet d’un reconditionnement complet comprenant le remplacement de la totalité des cellules, dans les conditions indiquées à l’article 9 des présentes CGV.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas les droits que le consommateur tient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les réparations partielles et interventions ponctuelles restent soumises aux obligations légales applicables à la bonne exécution de la prestation, ainsi qu’aux conditions particulières indiquées sur le devis et la facture.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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